Nouvelle législation : Quel impact sur vos dons ?

Comment ça marche ? 

Le gouvernement français a confirmé la mise en place, à partir du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nombreux d’entre vous se pose maintenant la question de l’impact sur les réductions d’impôts accordés à la suite d’un don.

Cette nouvelle façon de collecter l’impôt ne change en rien le fonctionnement de vos réductions.

Elles seront, comme précédemment à la nouvelle législation, prises en compte sur vos impôts de l’année suivant vos dons. Par exemple, un don de 1000€ effectué en année “N”, vous accordera une réduction d’impôts de 666€ en année “N+1”.

Quels critères doivent-être respectés ?

Rappels des critères à respecter pour prétendre à une réduction :

• les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie
• ils doivent être effectués aux profits d’associations, de fondations, d’oeuvres,de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés
• ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif

Comment déclarer vos dons ?

Pour des dons à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité public (comme pour l’Icam), vous devez indiquer dans la case 7 UF de la déclaration n°2042 – RICI le montant des versements effectués.

Quand est-ce que votre réduction vous sera versée ?

Le 15 janvier 2019 vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d’impôts dont vous avez bénéficié l’année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées aux profit d’associations en 2018.

Besoin d’un exemple ?

Vous faites un don de 1000€ courant 2018. La réduction accordée est de 66%, soit 660€.

Le 15 janvier 2019, vous recevez 60% de votre réduction, soit 660€ x 60% = 396€.

A partir de juillet 2019, vous percevrez le reste du montant dû, soit 660€ – 396€ = 264€.