Évolutions fiscales 2018 : de l’ISF à l’IFI
Suite au projet de Loi de Finances, adopté en janvier 2018, l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) devient l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
L’IFI se distingue par une différence : l’assiette fiscale. Le patrimoine net taxable se limite aux actifs immobiliers (hors biens affectés à l’activité professionnelle du propriétaire). Il s’apprécie, comme pour l’ISF, au 1er janvier de l’année de déclaration, et il est net (vous en déduisez les dettes). Pour tout le reste (barème, seuil de taxation, barème d’imposition, plafonnement en fonction des revenus, obligations déclaratives…) les modalités sont strictement les mêmes que pour l’ISF.
Vous pouvez toujours soutenir l’Icam en faisant un don à la Fondation Féron-Vrau.
En tant que fondation reconnue d’utilité publique, elle est habilitée à recevoir des dons déductibles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une réduction de l’impôt équivalent à 75 % du montant de votre don. Cet abattement fiscal est limité à 50 000 € par an. Votre générosité n’est donc pas impactée par les changements fiscaux au contraire, vous avez la possibilité d’accroître votre capacité de don grâce à un allègement possible de votre charge fiscale.
Quand faire ma déclaration ?
Il n’y a plus de déclaration spécifique ISF. Vous devrez déclarer votre patrimoine en annexe de votre déclaration d’Impôt sur le Revenu (valeur brute et valeur nette taxable de votre ISF). Cette procédure est également valable pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, qui faisaient jusqu’à présent une déclaration séparée. La date de dépôt est identique à celle de votre déclaration d’impôt sur le revenu. La date de paiement de l’IFI n’est pas encore connue.
Comment calculer son IFI ?
Vous serez redevable de l’IFI si votre patrimoine immobilier net taxable est égal ou supérieur à 1,3 million d’euros. Voici un tableau qui vous présente le barème applicable :
Exemple : si vous déclarez un patrimoine de 2 500 000 euros, vous paierez 10 900 euros d’IFI qui se décompose ainsi :
- Pour la tranche inférieure à 800 000€ : 0€
- Pour la tranche de 800 000 à 1 300 000 euros : 0.5 x 500 000 = 2500€
- Pour la tranche de 1 300 000 à 2 500 000 euros : 0.7 x 1 200 000 = 8 400€
Ainsi en faisant un don de 14 500 euros , vous ne paierez pas d’IFI puisque 75% du montant de votre don à la Fondation Féron Vrau est déductible de votre IFI.
Un calcul pour réduire votre IFI à 0 :
Vous pouvez utiliser cette formule pour réduire votre IFI à 0 : montant de votre don = montant de votre IFI / 0.75
Quelle est la date limite pour faire mon don ?
Votre don doit nous parvenir avant la date limite de dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu en 2018, qui inclut désormais votre déclaration d’IFI en annexe. C’est la date de réception de votre don qui fait foi.
Contact :
Pour toute question, n’hésitez pas contacter Pauline Leroux-Colin.
